Conditions Générales de Vente

(mise à jour le 19/06/2025)

ARTICLE 1 – OBJET :
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Valentine Bayart – Vali’Paperasse spécialisé dans l’assistante administrative pour la gestion administrative, gestion commerciale, gestion communication réseaux sociaux, création de site internet wordpress, préparation comptabilité, gestion planning et agenda, accompagnement dans les services publics et organisme, coaching budgétaire, numéro de SIRET 911 126 464 00021, ci-après désigné par le terme «Valentine Bayart – Vali’Paperasse» d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Valentine Bayart – Vali’Paperasse d’autre part et ci-après désigné par le terme « Client ».

ARTICLE 2- FORMATION DU CONTRAT :
Les prestations de services conclues entre Valentine Bayart – Vali’Paperasse et son client, faisant l’objet d’une commande seront réalisées d’un commun accord entre les deux parties et adaptées selon les besoins du client.
Lorsqu’un devis est établi par Valentine Bayart – Vali’Paperasse, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Ce devis une fois signé sera le document qui signifiera l’acceptation de la commande par les deux parties. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
Si une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, l’acceptation de ces dernières doit être stipulée par écrit par Valentine Bayart – Vali’Paperasse. Dans cette hypothèse, Valentine Bayart – Vali’Paperasse ne sera pas tenu des délais initialement convenus.
Le client garantit avoir pris soin de fournir à Valentine Bayart – Vali’Paperasse le cahier des charges le plus précis
possible, détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Dans le cas contraire, ou si les recommandations ne sont pas assez précises, les 2 parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à la libre interprétation de Valentine Bayart – Vali’Paperasse.
Pour ce qui est des documents à tirer en nombre, ils seront remis au client préalablement, afin qu’il les paraphe de la
mention de « Bon à graver » ou « Bon à tirer », qui fera preuve de l’acceptation du travail demandé. Tout vice ou défaut devra faire l’objet d’une signification écrite de la part du client. Valentine Bayart – Vali’Paperasse, dans ce cas, interviendra dans les plus brefs délais pour remédier aux défauts, qu’il aura lui-même constaté.
Le client admet de considérer les fichiers informatiques, les documents photocopiés ou scannés (devis notamment) et le courrier électronique comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de l’existence de la commande.

ARTICLE 3 – RESPECT MUTUEL ET COMPORTEMENT ÉTHIQUE

Les parties s’engagent à entretenir une relation professionnelle fondée sur le respect mutuel, la courtoisie et la bienveillance.

Cela inclut, sans s’y limiter :

• Le respect de l’intégrité physique, mentale et morale de chacun,
• L’interdiction de tout propos ou comportement à caractère discriminatoire, diffamatoire, harcelant, violent, ou portant atteinte à la dignité de l’autre,
• La reconnaissance d’un cadre de travail sain, sécurisé et exempt de pression injustifiée ou de communication abusive.

En cas de manquement grave ou répété à ces obligations de respect (quelle qu’en soit l’origine), la partie lésée pourra rompre immédiatement et de plein droit le contrat ou la collaboration en cours, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture à l’adresse mail suivante contact@vali-paperasse.fr. En cas de rétractation, Valentine Bayart – Vali’Paperasse remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON
Lorsque que les prestations commandées font l’objet d’une livraison, celle-ci doit être constatée par l’établissement d’un bon revêtu de la mention « Bon pour acceptation » et de la signature du client.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à
aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, la prestation n’a pas été exécutée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard d’Valentine Bayart – Vali’Paperasse.
Les modalités de livraison sont précisées sur le devis et fixées d’un commun accord avec le client. La livraison est effectuée soit :

– par la remise directe des travaux au client ou par délivrance à La Poste. Dans ce cas, le client récupérera les travaux sous format papier (210 x 297), sur cédérom ou clef de stockage USB.
– par l’envoi via internet sous la forme de fichiers informatiques.

Le transfert des risques sur les prestations vendues par Valentine Bayart – Vali’Paperasse s’effectue à la remise des prestations à La Poste ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les documents voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recourt auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

ARTICLE 6 – ANNULATION ET REPORT DE RENDEZ-VOUS
Vali’Paperasse s’engage à honorer les rendez-vous planifiés avec ses clients dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, des circonstances imprévues peuvent nécessiter une modification ou une annulation.

1. Annulation à l’initiative du client
Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue. Toute annulation effectuée moins de 24 heures à l’avance pourra donner lieu à la facturation du rendez-vous, sauf cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : – un motif médical grave (maladie soudaine, hospitalisation, etc.),
Dans ces cas, une pièce justificative pourra être demandée (certificat médical) afin de valider le caractère exceptionnel de l’annulation.

2. Annulation à l’initiative de Vali’Paperasse
En cas d’empêchement pour des raisons de santé ou de panne de véhicule, Valentine Bayart se réserve également le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous. Le client sera alors prévenu dans les plus brefs délais et un nouveau créneau sera proposé, sans que cela ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire.

3. Modalités de report
Le report du rendez-vous se fera d’un commun accord entre les deux parties, dans un délai raisonnable, en fonction des disponibilités respectives.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATION SUR LES PRESTATIONS RÉALISÉES :
Pour être recevable, toute réclamation relative à une livraison incomplète ou à la non-conformité des prestations doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour de livraison. Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes à la commande.

ARTICLE 8 – OBLIGATION DU CLIENT :
Le client s’engage à communiquer à Valentine Bayart – Vali’Paperasse ses coordonnées exactes et il s’engage à maintenir une adresse E-mail de contact ainsi qu’une adresse postale valable.
En cas de retard de transmission par le client des éléments demandés, Valentine Bayart – Vali’Paperasse ne
sera pas tenu des délais initialement convenus.

ARTICLE 9 -CONDITIONS DE PAIEMENT :
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois. Les prix s’entendent nets départ, toutes taxes
confondues.
Les frais de port sont toujours à la charge du client, sauf accord écrit de Valentine Bayart – Vali’Paperasse. Toute
demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
La date d’émission d’une facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Les factures sont payables aux échéances mentionnées sur le devis, net sans escompte pour paiement comptant ou anticipé.

Le restant dû de la facturation sera mensualisé au cours du contrat si contrat supérieur à 1 mois.
Tout paiement n’est réputé réaliser dans les délais qu’au moment de l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes
facturées, à l’échéance prévue.
Le paiement des commandes doit être établi par chèque bancaire ou postal et rédigé en Euros, à l’ordre d’Espace des
entrepreneurs, ou par virement bancaire ou en espèce.
Une demande d’acompte de 30 % du montant total du devis est requise pour les entreprises et associations sans minimum de montant ainsi que les particuliers avec un devis supérieur à 60 euros.
IMPORTANT : Dans le cas de travaux urgents et volumineux ou en durée, des acomptes complémentaires sont demandés en fonction de l’état d’avancement de la prestation.

ARTICLE 10 – PÉNALITÉ DE RETARD
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an)
du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité
aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les
pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En outre, Valentine Bayart – Vali’Paperasse se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse
cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 11 – ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU D’HOSPITALISATION
En cas d’indisponibilité de Valentine Bayart – Vali’Paperasse pour cause de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par tout moyen approprié (email, téléphone, etc.).
L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’arrêt. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client au titre du retard occasionné. La prestataire s’engage toutefois, dans la mesure du possible, à proposer un report des prestations ou une réorganisation du planning d’intervention, en accord avec le client.
Dans le cas d’une prestation urgente ou à date impérative, la prestataire pourra, si possible, proposer une solution de
remplacement. Si aucun report ni solution de remplacement n’est envisageable, le client pourra demander l’annulation de la commande des prestations concernées. Seules les prestations non réalisées seront alors facturées au prorata temporis.
En cas d’hospitalisation ou d’arrêt de longue durée (supérieur à 30 jours), les parties pourront convenir d’une résiliation anticipée du contrat, sans indemnité de part et d’autre, sur présentation d’un justificatif médical.

Article 12 – HORAIRES DE TRAVAIL, CONGÉS ET JOURS FÉRIÉS
Les horaires d’ouverture de l’entreprise Vali’Paperasse sont du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h et le samedi de 9h à 12h. Toutes les prestations mentionnées dans le devis seront réalisées pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise. Pendant la période de mission, Valentine Bayart – Vali’Paperasse préviendra le client 1 mois avant ses prises de congés de ses dates d’absences. Les jours fériés ne sont pas travaillés par défaut, sauf accord exprès et écrit entre les deux parties au moins 5 jours ouvré s à l’avance. En cas de travail exceptionnel un jour férié, un devis spécifique pourra être établi, ou un ajustement des horaires sur d’autres jours pourra être convenu d’un commun accord.
Valentine Bayart – Vali’Paperassese réserve néanmoins le droit de poser une ou plusieurs demi-journées de congé, à condition d’en informer le client au minimum 10 jours ouvrés à l’avance, et sous réserve que cela ne compromette pas les obligations liées à la mission.
En cas d’urgence liée à la mission ou à une échéance impérative, Valentine Bayart – Vali’Paperasse s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la continuité de service, dans la limite du raisonnable et de ses disponibilités personnelles.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Valentine Bayart – Vali’Paperasse accepte de prendre en charge la responsabilité pour les dommages directs prouvés causés par ses services, ou son personnel. Valentine Bayart – Vali’Paperasse ne sera pas responsable des dommages survenus à la suite du non-respect par le CLIENT de ses instructions et conseils.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments suivants :
documents sur quelque support que ce soit, rapports de discussions, plans, échanges de données informatisées, … échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat. En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.
Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant
sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Valentine Bayart en précisant
dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-Par courriel : contact@vali-paperasse.fr
-Par voie postal : 33 rue Saint-Sépulcre Apt 4 62500 Saint-Omer

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 15 – SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX DONNÉES SENSIBLES ET ACCÈS CONFIÉS
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le client peut être amené à transmettre au prestataire des données sensibles, telles que des identifiants et mots de passe d’accès à des comptes bancaires, boîtes mail, plateformes de gestion, logiciels ou tout autre service numérique.

Le prestataire s’engage à :
• Utiliser ces accès uniquement dans le cadre strict des missions définies dans le devis ou le contrat,
• Garantir la confidentialité des informations communiquées,
• Ne pas transmettre à un tiers, sauf autorisation écrite du client, les identifiants ou données sensibles,
• Mettre en œuvre des mesures raisonnables pour sécuriser les données reçues (stockage sécurisé, destruction des accès en fin de mission, etc.).

Le client reconnaît que :
• Il demeure seul responsable de la sécurisation et de la gestion de ses accès (notamment la mise à jour régulière des mots de passe),
• La transmission de ces accès se fait sous sa pleine responsabilité et en connaissance des risques inhérents à tout échange électronique,
• Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de faille de sécurité, piratage ou mauvaise utilisation des comptes par un tiers, sauf en cas de négligence prouvée de sa part.

En fin de collaboration ou à tout moment sur demande écrite, le prestataire s’engage à supprimer l’ensemble des
accès ou données sensibles en sa possession.

ARTICLE 16 – RÉFÉRENCEMENT
Le Client accepte que Valentine Bayart – Vali’Paperasse puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Valentine Bayart – Vali’Paperasse ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer. Le contrat conclu entre Valentine Bayart – Vali’Paperasse et le client est régi par le droit français.